2 DOC 32-10
26/11/2020
Mise à jour : 25/02/2022
Version B
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Natur’Inov SRL, société de droit belge dont le siège social est sis Rue Terre à Brique, 29 Bloc B, 7522 Marquain, Belgique, inscrite à la BCE sous le numéro 480.000.837, représentée par Mr Dominique Demortier, Administrateur (le “Fournisseur”) et l’acheteur (l’“Acheteur”) des produits préparés ou vendus par le Fournisseur (les “Produits”). L'Acheteur et le Fournisseur sont également désignés individuellement comme une "Partie" et collectivement comme les "Parties". Les conditions de vente et d'achat des Produits entre l'Acheteur et le Fournisseur ("le Contrat") sont les suivantes:
Article 1 – Général
1.1. Les conditions du présent Contrat, ainsi que celles spécifiées dans tous Bons de Commande (tels définis que ci-dessous), s'appliquent sans exception à la fourniture de tous les Produits par le Fournisseur à l'Acheteur en vertu des Bons de Commande. Elles remplacent, sans exception, toutes les conditions d’offre, d'acceptation, d'achat et/ou de fourniture du Fournisseur. Les conditions générales de l’Acheteur ne sont jamais applicables à un Bon de Commande, sauf accord contraire expresse et écrit entre les Parties.
1.2. En cas de conflit entre les dispositions du présent Contrat et les dispositions de tout Bon de Commande, les dispositions du présent Contrat prévaudront.
1.3. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales nouvelles ou modifiées seront applicables à partir du 30ème jour suivant leur communication à l'Acheteur
Article 2 – Produits
Les Produits à livrer par le Fournisseur sont détaillés dans les Bons de Commande.
Article 3 – Bons de Commande
3.1. L'Acheteur doit envoyer au Fournisseur des Bons de Commande écrits pour les Produits (les "Bons de Commande"). Chaque Bon de Commande doit indiquer : (a) les Produits à livrer ; (b) la quantité de Produits ; (c) le lieu de livraison, s'il est différent du siège de l'Acheteur ; et (d) le calendrier de livraison, la date de livraison ou le délai dans lequel le Fournisseur doit livrer les Produits. Sauf indication contraire, les prix figurant sur le Bon de Commande s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe applicable.
3.2. Lorsque le Fournisseur reçoit un Bon de Commande, celui-ci indique s’il doit être confirmé par écrit par le Fournisseur pour acceptation. Si cela n'est pas expressément stipulé, il n'engage que l'Acheteur et le Fournisseur peut accepter ou non ce Bon de Commande. Dès son acceptation par le Fournisseur, le Bon de Commande devient un contrat contraignant entre l'Acheteur et le Fournisseur.
3.3. Les livraisons des Produits seront organisées conformément aux Incoterms® 2020, ICC, adresse de chargement minimum FCA.
3.4. Le paiement est dû dans la même devise que celle dans laquelle les marchandises ont été facturées. Le Fournisseur doit fournir les Produits commandés dans les trente (30) jours suivant la passation de la commande, sauf accord contraire par écrit. Le Fournisseur tiendra l'Acheteur informé sans délai de tout retard.
3.5. Tous les prix de vente payables par l'Acheteur s'entendent hors droits d'importation, TVA et toute autre taxe de vente similaire, qui seront payés par l'Acheteur en sus du prix de vente.
3.6. Les Parties conviennent que le paiement dans les délais par l'Acheteur des factures relatives aux Produits est essentiel à la poursuite de leur Contrat, ainsi que le paiement des intérêts qui seront appliqués sur tous les paiements tardifs à partir de la date d'échéance, selon un taux annuel de 12%. Le non-paiement ou le paiement tardif par l'Acheteur constituera une violation grave du présent Contrat au sens de l'article 9 ci-dessous. Si le paiement n'est pas effectué conformément aux termes du présent Contrat, toutes les factures impayées du Fournisseur deviendront immédiatement exigibles et le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours. Des frais de rappel de 15 EUR seront appliqués lors du premier rappel, de 50 EUR lors du deuxième rappel et de 150 EUR lors de chaque rappel suivant.
Article 4 – Vente des Produits
4.1. L'Acheteur s'engage à accomplir en son nom et à ses frais toutes les formalités requises par toute loi applicable lors de la vente des Produits sur son territoire. Le cas échéant, le Fournisseur fournira à l'Acheteur tous les documents et/ou informations utiles en sa possession. L'Acheteur doit obtenir et maintenir tous les enregistrements, licences, permis et approbations gouvernementaux nécessaires ou souhaitables pour la mise en œuvre du présent Contrat et pour la vente des Produits sur le territoire et se conformer à toutes les lois et réglementations concernant l'importation et la vente des Produits sur le territoire et, en général, représenter les Produits de manière équitable et éviter les pratiques commerciales trompeuses ou contraires à l'éthique, et communiquer rapidement ces informations au Fournisseur pour lui permettre de s'assurer que les Produits sont conformes à toutes les réglementations locales sur le territoire, y compris les exigences en matière d'étiquetage.
4.2. En cas de litige entre l'Acheteur et un client concernant la vente de tout Produit, l’Acheteur devra informer immédiatement le Fournisseur des détails et des circonstances du litige et coopérer avec le Fournisseur pendant le litige.
4.3. L'Acheteur reconnaît que toutes les informations relatives aux instructions de fabrication, d'assemblage ou de composition, ainsi qu'aux formules et aux ingrédients des Produits à vendre dans le cadre du présent Contrat, que ces informations aient été fournies ou non par le Fournisseur, sont des informations confidentielles qui appartiennent au Fournisseur. En cas de résiliation ou d'arrivée à son terme du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, l'Acheteur doit restituer ces informations au Fournisseur.
4.4. L'Acheteur sera responsable et tiendra le Fournisseur indemne des réclamations de tout tiers relatives aux Produits qui sont basées sur ou proviennent (i) d'une violation par l'Acheteur, par un acte ou une omission, de l'une de ses obligations en vertu du présent Contrat ou (ii) de tout événement ou circonstance qui a eu lieu après la livraison des Produits à l'Acheteur.
4.5. L'Acheteur garantit le Fabricant contre toute réclamation en responsabilité civile ou toute amende en cas de non-respect des enregistrements, licences, permis et approbations nécessaires concernant l'importation et la vente des Produits sur le territoire.
Article 5 – Prix
5.1. Les prix d'achat des Produits sont communiqués à l'Acheteur et peuvent être modifiés par le Fournisseur à tout moment, à condition que l'Acheteur reçoive un préavis de 15 jours à cet effet. Les commandes acceptées par le Fournisseur avant la date d'entrée en vigueur de toute modification seront régies par le prix précédent.
5.2. Les prix sont des prix départ usine, conformément aux Incoterms® 2020, ICC. La facturation se fait à l'adresse de chargement minimale FCA, conformément aux Incoterms® 2020, ICC, sauf accord contraire écrit entre les Parties. Le coût du fret et/ou de la documentation et/ou la valeur de l'assurance seront ajoutés pour tout Incoterms® 2020, ICC choisi.
Article 6 – Factures
6.1. Les factures sont exprimées en euros, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
6.2. Le Fournisseur fournira à l'Acheteur toutes les informations ou précisions supplémentaires que l'Acheteur peut raisonnablement demander dans le Bon de Commande afin de justifier une facture délivrée par le Fournisseur, mais cette demande ne doit pas porter préjudice ou retarder le paiement du montant dû au titre de cette facture.
Article 7 – Livraison.
7.1. Les Produits seront livrés par le Fournisseur au moment, à l'endroit et dans les quantités indiqués dans le Bon de Commande, conformément aux Incoterms® 2020, ICC, sauf accord contraire entre les Parties.
7.2. Le Fournisseur informera et notifiera immédiatement l'Acheteur par écrit, par télécopie ou par courrier électronique, de son incapacité à respecter l'un des délais de livraison. Le Fournisseur prendra rapidement les mesures nécessaires conformément aux instructions de l'Acheteur afin de limiter les pertes et les coûts qui pourraient être encourus par l'Acheteur du fait de la non livraison des Produits commandés. Le Fournisseur précisera en outre les raisons et la durée du retard prévu ainsi que le calendrier de livraison estimé. Toute signature du bon de livraison devra indiquer le nom, le prénom et la qualité du signataire. En l’absence d’indication claire de ces informations sur le bon de livraison, la livraison sera réputée acceptée. En cas de signature électronique apposée par un préposé du destinataire quel qu'il soit sur un PDA (Personal Digital Assistant) ou autre support digital du transporteur, celle-ci vaut preuve de la réception de la livraison même si le nom et la qualité du signataire n'apparaît pas sous la signature électronique dudit préposé. Si un retard de livraison est causé par une circonstance de "force majeure" telle que définie à l'article 17 ou par tout acte ou omission de l'Acheteur, le délai de livraison sera prolongé d'une durée raisonnable en fonction des circonstances. Ce qui précède s'applique également lorsqu'un délai de livraison qui a été prolongé en vertu du présent paragraphe ne peut être respecté pour la même raison.
7.3. Les livraisons dépassant les quantités spécifiées par l'Acheteur peuvent être retournées au Fournisseur. Le Fournisseur retirera à ses propres frais l'excédent au plus tard à la date indiquée par l'Acheteur. Le Fournisseur paiera à l'Acheteur tous les frais de traitement et de transport du retour. Toutefois, l'Acheteur se réserve le droit d'accepter, à sa seule discrétion, en tout ou en partie, les Produits livrés en sus de ceux spécifiés par l'Acheteur et effectuera dans ce cas le paiement pour les Produits excédentaires.
7.4. Si l'Acheteur le demande, le Fournisseur lui fournira, aux frais de l’acheteur, tous les renseignements et documents nécessaires en sa possession ou sous son contrôle concernant les Produits fournis à l'Acheteur et requis pour se conformer aux lois applicables en matière de douane, de marquage des produits, de pays d'origine et autres.
Article 8 – Transfert de Propriété et des Risques
8.1. Le risque de perte ou de dommage aux Produits est transféré du Fournisseur à l'Acheteur conformément aux Incoterms® 2020, ICC.
8.2. Nonobstant la livraison et le transfert de risque des Produits, ou toute autre disposition du présent Contrat, la propriété des Produits ne sera pas transférée à l'Acheteur et sera conservée par le Fournisseur jusqu'à ce que le Fournisseur ait reçu le paiement intégral du prix des Produits et de toutes les sommes dues en rapport avec la fourniture de tous les Produits à l'Acheteur à tout moment.
8.3. Tant que la propriété de tous les Produits appartenant au Fournisseur ne sera pas passée à l'Acheteur, le Fournisseur sera en droit à tout moment de demander à l'Acheteur de livrer ces Produits au Fournisseur et, si l'Acheteur ne le fait pas immédiatement, de pénétrer dans tout local de l'Acheteur ou de tout tiers où ces Produits sont stockés et d'en reprendre possession. L'Acheteur doit faire en sorte que tout tiers qui détient ces Produits permette au Fournisseur d'en prendre possession.
8.4. Si l'un des Produits appartenant au Fournisseur est incorporé dans d'autres biens et n'est plus identifiable et séparable des biens composites ou mélangés, le titre de propriété des biens composites ou mélangés sera acquis au Fournisseur et sera conservé par le Fournisseur aussi longtemps et aux mêmes conditions que celles auxquelles il aurait conservé le titre de propriété des Produits en question.
Article 9 – Acceptation des Produits
9.1. Tous les Produits sont reçus sous réserve du droit d'inspection et de rejet préalable de l'Acheteur.
9.2. L'Acheteur dispose de deux (2) jours après la livraison pour inspecter les Produits livrés avant de les accepter.
9.3. L'Acheteur n'acceptera que les Produits conformes au présent Contrat et aux Bons de Commandes.
9.4 Si, à la suite de l'inspection de réception, les Produits sont jugés non conformes aux spécifications prévues dans les Bons de Commandes, l'Acheteur en informera le Fournisseur et les Parties conviendront par écrit soit du retrait/remplacement des Produits non conformes par le Fournisseur, soit de l'émission d'une note de crédit par le Fournisseur.
9.5. Le fait pour l'Acheteur de ne pas inspecter les Produits ou de ne pas les inspecter correctement ou de ne pas notifier au Fournisseur, ou de ne pas le notifier correctement et/ou en temps voulu, tout défaut, que ce soit en termes de quantité, de spécifications ou autres, ou tout écart de quantité, libère le Fournisseur de toute obligation qui lui incombe en vertu des présentes ou du droit applicable.
Article 10 – Paiement
Sauf accord contraire écrit entre les Parties, l'Acheteur doit payer chaque facture 30 jours après le jour de sa réception par l'Acheteur, ou à des intervalles convenus par écrit avec le Fournisseur. Aucun escompte n’est accordé pour des paiements intervenant avant la date d’échéance.
Article 11 – Emballage
11.1. La nécessité d'un emballage et/ou de conteneurs spéciaux pour les Produits à livrer est décidée par l'Acheteur, sous réserve d'un accord écrit préalable sur le coût avec le Fournisseur.
11.2. L'Acheteur s'engage à ne pas modifier, enlever ou altérer les marques, marques déposées, numéros ou autres moyens d'identification des Produits, étant entendu que si l'Acheteur le demande, l'emballage des Produits livrés en vertu du présent Contrat devra contenir toute référence spécifique requise par les lois du territoire, si et comme indiqué par l'Acheteur. Les frais encourus par le Fournisseur pour l'apposition de ces références seront à la charge de l'Acheteur (ou, le cas échéant, du Fournisseur et seront ensuite refacturés à l'Acheteur au moyen d'une facture).
Article 12 – Garanties en cas de Défaut
12.1. Le Fournisseur garantit à l'Acheteur que tous les Produits livrés au Fournisseur seront (a) conformes aux spécifications prévues dans les Bons de Commandes ; (b) conformes aux normes nationales et internationales applicables en Belgique ; et (c) exempts de tout défaut. Le Fournisseur garantit en outre à l'Acheteur que les Produits sont libres de tous les privilèges, charges et droits de tiers. L'Acheteur doit notifier immédiatement par écrit au Fournisseur tout défaut apparent ou caché des Produits livrés, après leur réception, dès que ces défauts ont été découverts dans le cours normal des affaires pendant la période de garantie de la date d'expiration des Produits. Aucune garantie n'est due si le défaut résulte d'un mauvais stockage du Produit livré (condition de stockage, température, etc.).
12.2. L'Acheteur peut prétendre à l'un des recours suivants: (a) une réduction du prix dudit Produit ; (b) une réparation ou un remplacement desdits Produits ; (c) une compensation pour tous les coûts nécessairement engagés pour modifier les Produits livrés ; ou (d) tout autre recours légal prévu par les lois applicables au présent contrat.
Article 13 – Responsabilité du Fait des Produits.
13.1. Dans le cas d'une action en responsabilité du fait des produits à l'encontre de l'Acheteur, causée par les Produits livrés par le Fournisseur à l'Acheteur et par des défauts ou autres causes qui ne sont pas dus à un acte ou une omission de l'Acheteur, le Fournisseur défendra, indemnisera et dégagera l'Acheteur de toute responsabilité, si celui-ci le demande, à l'égard de l'ensemble de ces actions en responsabilité du fait des produits, dans la limite des conditions d'assurance du Fournisseur et à l'exception et dans la mesure où l'Acheteur est en droit de recouvrer ces sommes au titre d'une police d'assurance.
13.3. À la demande du Fournisseur, l'Acheteur doit donner rapidement accès à ses dossiers de réclamations en responsabilité du fait des produits. Le Fournisseur a le droit d'examiner et de copier ces dossiers, et de demander à l'Acheteur, aux frais du Fournisseur, de préparer et de fournir des rapports ou des analyses sur la qualité, la fiabilité, la performance ou la sécurité des Produits, et/ou des plaintes, actions ou réclamations relatives aux Produits. Le Fournisseur conservera ces enregistrements, rapports et analyses comme l'exigent les lois applicables ou pendant au moins 5 ans, la période la plus longue étant d’application.
Article 14 – Durée
Le présent Contrat est en vigueur pendant la période durant laquelle l'Acheteur commande régulièrement des Produits auprès du Fournisseur.
Article 15 – Résiliation
15.1. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat à tout moment en notifiant un préavis écrit de 30 jours à l'autre Partie.
15.2. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat, avec effet immédiat, en adressant une notification écrite à l'autre Partie si celle-ci a commis une violation grave du présent Contrat et si cette violation peut être réparée, si elle ne l'a pas été dans les 30 jours suivant la notification écrite.
15.3. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat sans indemnité et avec effet immédiat en adressant une notification écrite à l'autre partie si celle-ci : (a) devient insolvable ou est déclarée en faillite, est placée sous administration judiciaire, mise sous séquestre ou en liquidation, engage une procédure volontaire de liquidation, conclut un accord volontaire avec ses créanciers, ou à la survenance de tout événement similaire selon les lois de son domicile ou de son siège; (b) subit un changement de propriétaire ou cède la totalité ou une partie substantielle de son activité ou de ses actifs (autrement qu'aux fins d'une réorganisation légitime), sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, lequel ne doit pas être refusé ou retardé de manière déraisonnable (étant entendu que cette Partie peut refuser ce consentement si elle ne reçoit pas de preuve adéquate ou suffisante de la capacité de l'autre Partie à continuer à exécuter ses obligations conformément aux termes du présent Contrat) ; ou (c) si une Partie, ou l'un de ses administrateurs, dirigeants et/ou employés, commet une infraction aux règles applicables en matière de corruption privée.
15.4. A la fin du présent Contrat, l’Acheteur doit immédiatement retourner toutes les informations confidentielles appartenant au Fournisseur, ou les détruire et certifier cette destruction.
Article 16 – Droits de Propriété Intellectuelle – Confidentialité
16.1. L'Acheteur accepte que tous les noms commerciaux, marques, noms de domaine, droits d'auteur, secrets commerciaux et tous les autres droits de propriété intellectuelle liés aux Produits sont et resteront à tout moment la propriété exclusive du Fournisseur. Toute utilisation par l'Acheteur d'un tel nom commercial ou d'une telle marque, d'un nom de domaine, d'un mot, d'un logo, d'un signe ou de tout autre droit de propriété intellectuelle lié aux Produits, que ce soit en rapport avec le nom commercial, la raison sociale ou autre de l'acheteur, nécessite le consentement préalable du Fournisseur.
16.2. Le Fournisseur garantit à l'Acheteur que les Produits et leur livraison sur le territoire ne donneront lieu à aucune réclamation de la part de tiers sur la base de droits de propriété intellectuelle. En cas de litige avec un tiers, le Fournisseur veillera à ce que toutes les mesures soient prises afin de permettre à l'Acheteur de continuer à vendre les Produits sur le territoire. Les parties conviennent de partager tous les frais encourus en relation avec les procédures judiciaires nécessaires pour permettre à l'Acheteur de continuer à vendre les Produits.
16.3. L'Acheteur garantit au Fournisseur qu'il détient tous les droits nécessaires pour faire usage de toute référence spécifique demandée en vertu de l'article 4.1. et qui est apposée sur l'emballage des Produits vendus dans le cadre du Contrat sur le territoire. L'Acheteur indemnisera le Fournisseur de toute réclamation de tiers suite à la fixation par le Fournisseur de ces références sur l'emballage des Produits et remboursera au Fournisseur, à sa première demande, tous les frais engagés pour réfuter ces réclamations.
16.4. L'Acheteur s'engage à notifier rapidement au Fournisseur tout acte de concurrence déloyale, de pratiques commerciales illégales ou de piratage, ou de violation des droits de propriété intellectuelle que l'Acheteur pourrait découvrir sur le territoire. L'Acheteur ne prendra aucune mesure concernant de tels actes sans le consentement préalable du Fournisseur.
16.5. Le Fournisseur et l'Acheteur s'engagent à garder confidentiels et à ne divulguer à aucun tiers, pendant la durée du présent Contrat ainsi qu'à tout moment par la suite, les informations confidentielles, rapports, dossiers ou autres documents à diffusion restreinte concernant l'autre Partie ou son activité qu'ils ont reçus ou obtenus dans le cadre du présent Contrat. Chaque Partie veille à ce que ses directeurs, employés, agents et autres intermédiaires soient soumis à une obligation de confidentialité similaire. Cet engagement de confidentialité survivra 5 ans après la fin du présent Contrat. Toute violation du présent article constitue une violation grave du présent Contrat.
16.6. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, l'Acheteur doit immédiatement retourner au Fournisseur tous les documents contenant des informations restreintes sur les Produits, le marché, les ventes des Produits, le Fournisseur, ou son activité, etc. fournis par le Fournisseur dans le cadre du présent Contrat.
Article 17 – Force Majeure
17.1. Par "force majeure", on entend au sens du présent Contrat tout événement imprévu qui échappe au contrôle raisonnable des Parties ou tout événement prévisible dont les conséquences ne peuvent raisonnablement être évitées et qui survient après la conclusion du présent Contrat et qui empêche l'exécution du présent Contrat, en tout ou en partie, par l'une ou l'autre des Parties, tels que, mais sans s'y limiter, les incendies, les inondations, les grèves, les conflits du travail ou autres perturbations industrielles, les guerres (déclarées ou non), les embargos, les blocus, les restrictions légales, les émeutes, les insurrections, les réglementations gouvernementales, les crises épidémiques ou pandémiques, la mise en quarantaine et l'indisponibilité des moyens de transport.
17.2. En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'exécution des obligations des Parties au titre du présent Contrat (à l'exception du paiement de toute somme due en vertu des présentes) est suspendue pour la durée du retard causé par l'événement de force majeure et la période d'exécution est automatiquement prolongée, sans pénalité, d'une durée égale.
17.3. La Partie invoquant la force majeure en informe l'autre Partie dans les plus brefs délais et par écrit, en expliquant ses raisons.
17.4. Si un cas de force majeure se produit, les Parties se consultent immédiatement afin de trouver une solution équitable et déploient tous les efforts raisonnables pour minimiser les conséquences de l'événement. Si les conditions de force majeure prévalent depuis plus de 3 mois et que les Parties n'ont pas été en mesure de trouver une solution équitable, dans ce cas l'autre Partie a le droit de résilier le présent Contrat.
Article 18 – Relations entre les Parties
Aucune des dispositions du présent Contrat ne doit être interprétée comme impliquant l'intention des Parties de former une société, une association ou une entreprise commune. L'Acheteur s'engage à ce que, pendant toute la durée du présent Contrat et jusqu'à 12 mois après sa résiliation pour quelque raison que ce soit, il ne recrute pas, ne sollicite pas ou n'incite pas, directement ou indirectement, en son nom propre ou au nom de ou en lien avec toute personne physique ou morale, à recruter, à solliciter ou à inciter, ou à tenter de recruter, de solliciter ou d'inciter tout employé ou sous-traitant du fabricant, à mettre fin à son emploi ou à sa relation contractuelle avec le Fournisseur.
Article 19 – Dispositions Diverses
19.1. Le présent Contrat, contient l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les Parties en ce qui concerne l'objet des présentes et remplace tous les accords ou ententes antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet et toujours en vigueur entre les Parties.
19.2. Toute modification du présent Contrat, ainsi que tout ajout ou suppression, doit être convenu par écrit par les deux Parties.
19.3. Dans la mesure du possible, les dispositions du présent Contrat doivent être interprétées de manière à être valables et applicables en vertu du droit applicable. Toutefois, si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont jugées invalides, illégales ou inapplicables, en tout ou en partie, le reste de cette disposition et du présent Contrat restera en vigueur et aura le même effet que si cette disposition invalide, illégale ou inapplicable n'avait jamais été contenue dans les présentes. En outre, dans un tel cas, les Parties doivent modifier la ou les dispositions invalides, illégales ou inapplicables, en tout ou en partie, et/ou convenir d'une nouvelle disposition, de manière à refléter autant que possible l'objectif de la ou des dispositions invalides, illégales ou inapplicables.
19.4. Tout manquement ou retard d'une Partie dans l'exercice d'un droit prévu par le présent Contrat, tout exercice unique ou partiel d'un droit prévu par le présent Contrat ou toute réaction partielle ou absence de réaction d'une Partie en cas de violation par l'autre Partie d'une ou de plusieurs dispositions du présent Contrat, ne constitue pas ou ne doit pas être interprété comme une renonciation (expresse ou implicite, en tout ou en partie) aux droits de cette Partie au titre du présent Contrat ou de ladite (desdites) disposition(s), et n'empêche pas la poursuite de l'exercice de ces droits. Toute renonciation à un droit doit être expresse et écrite. S'il y a eu une renonciation expresse et écrite à un droit à la suite d'un manquement spécifique d'une Partie, cette renonciation ne peut être invoquée par l'autre Partie en faveur d'un nouveau manquement, similaire au précédent, ou en faveur de tout autre type de manquement.
19.5. Toutes les notifications et autres formes de communication requises en vertu du présent Contrat doivent être faites par écrit et remises ou envoyées à la partie destinataire (i) en mains propres par un service de messagerie réputé, (ii) par télécopie avec un rapport de confirmation, ou (iii) par courrier recommandé (accusé de réception demandé). Toute notification est considérée comme ayant été remise à l'adresse de la Partie destinataire à la date de remise si elle est envoyée en main propre, à la date de confirmation si elle est envoyée par télécopie et dans les 3 jours ouvrables suivant la date d'envoi si elle est envoyée par courrier recommandé.
19.6. Chaque partie peut modifier l'adresse à laquelle les communications doivent être livrées ou envoyées en donnant à l'autre Partie un avis écrit à cet effet de la manière indiquée dans les présentes.
Article 20 – Droit Applicable - Juridictions
20.1. Tous les problèmes, questions et litiges concernant la validité, l'interprétation, l'application, l'exécution et la résiliation du présent Contrat seront régis par le droit belge et interprétés conformément à celui-ci, et aucun effet ne sera donné à toute autre règle ou disposition relative au choix de la loi applicable ou aux conflits de lois (belge, étrangère ou internationale, y compris la Convention des Nations Unies sur la vente de marchandises (si applicable)), qui ferait en sorte que les lois de toute autre juridiction soient applicables.
20.2. Tous les litiges concernant la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent Contrat seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.